Conditions Générales
1. Introduction – identification
Les prestations sont fournies par Monsieur Pierre HAUGLUSTAINE (RN n°83.09.04-063.71), domicilié à 4801 Stembert, rue des Alouettes 32, TVA n°BE0899.521.877, en sa qualité d’expert automobile agréé (réf. IEA00247), ci-après « l’Expert ».
Les relations contractuelles et extracontractuelles entre l’Expert et ses clients dans le cadre ou en lien avec les missions qui lui sont confiées sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à moins que les devis ou contrats ne stipulent expressément qu’il y est dérogé. Dans ce dernier cas, les présentes conventions générales demeurent applicables dans la mesure où il n’y est pas dérogé.
2. Objet des prestations
Les prestations de l’Expert sont celles généralement attendues par un expert automobile agréé compte tenu de la mission d’expertise qui lui est confiée (ci-après « la Mission »).
L’Expert n’est tenu d’exécuter la Mission qu’à la condition qu’il l’ait acceptée par écrit. Les engagements verbaux n’engagent l’Expert qu’après confirmation écrite.
Les conventions entre l’Expert et ses clients se qualifient de prestation(s) de services (entreprise).
3. Exécution de la mission
3.1 Indépendance et impartialité
L’expert exécutera la Mission en toute indépendance et impartialité.
Il fournira au client un rapport de sa mission dont le contenu est conforme aux usages.
3.2 Délais
L’exécution de la Mission par l’expert débutera dans les 10 jours ouvrables à dater de la confirmation de la mission et de la réception de l’acompte visé à l’article 4.2.
Si l’exécution de la mission revêt un caractère urgent, le client en informera l’Expert immédiatement et par écrit en lui demandant d’entamer immédiatement l’exécution de la Mission si l’Expert accepte la Mission.
L’Expert fournira des efforts raisonnables pour exécuter la Mission dans un délai raisonnable, s’agissant d’une obligation de moyens. L’Expert ne peut pas être tenu responsable du temps mis par ses interlocuteurs pour répondre à ses demandes et/ou lui fournir les informations sollicitées.
3.3 Collaboration
Le client s’engage à collaborer activement à l’exécution de la Mission. Il fournira à l’Expert avec diligence et célérité l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la Mission par l’Expert. Il veillera à informer loyalement et entièrement l’Expert quant au contenu de la Mission.
Si l’Expert demeure sans nouvelle du client pendant une période de 2 mois, il pourra considérer sa mission achevée.
3.4 Sous-traitance – recours à des tiers
L’expert est autorisé à sous-traiter tout ou partie de l’exécution de sa Mission.
Lorsque la Mission nécessite de recourir aux services de prestataires spécialisés (huissier, expert en électronique etc.), leurs prestations seront, au choix de l’Expert, facturées directement au Client ou réalisées en sous-traitance. Dans la première hypothèse, le client sera informé de la nécessité de recourir à un prestataire spécialisé et sera sans recours contre l’Expert pour les manquements commis par le prestataire spécialisé qu’il aura désigné.
4. Prix
4.1 Honoraires et frais
Les honoraires de l’expert sont facturés au taux de 90 EUR htva / heure, hors frais.
Lorsque la Mission revêt une urgence et/ou une importance particulière, les honoraires de l’Expert seront majorés de 30%.
Les frais de déplacement sont facturés au taux de 1,25 EUR htva / km parcouru.
Les autres frais encourus par l’Expert pour l’exécution de sa mission sont facturés au client à prix coûtant.
En cas de difficulté, ayant pour effet de retarder ou de compliquer de manière imprévue la Mission, l’Expert en informera le client et lui indiquera les causes du retard ou de la difficulté survenue, la durée nouvelle des opérations d’expertise, et, le cas échéant, les frais ou honoraires complémentaires.
Les tarifs mentionnés au présent article sont indexés de plein droit au 1er janvier de chaque année, sur la base de l’indice de prix à la consommation.
4.2 Acompte et paiement
Toute mission confiée à l’Expert entraîne l’obligation pour le client de verser à l’Expert une provision de 500 EUR.
Les prestations de l’Expert seront facturées mensuellement, sur la base d’un décompte des heures prestées.
Les factures de l’Expert sont payables dans les 10 jours ouvrables de leur envoi. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, (1) la débition d’un intérêt de retard au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi que d’un montant forfaitaire de 50 EUR à titre de frais de recouvrement et (2) le droit pour l’Expert de suspendre l’exécution de la Mission.
4.3 Réclamations
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à l’Expert par écrit dans les 7 jours ouvrables suivant l’envoi de facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.
5. Responsabilité
Les obligations de l’Expert sont des obligations de moyens.
Le client est conscient que, malgré son expertise, l’Expert dispose de moyens d’investigation et de ressources normales au regard de son statut et donc limités.
Dans le maximum des limites permises par la loi, la responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de l’Expert à l’égard du client est limitée à 5.000 EUR, ceci même en cas de faute lourde non intentionnelle de l’Expert ou d’une personne dont il répond et pour toute la durée du contrat. La présente limitation n’est pas applicable en cas d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne et/ou en cas de faute intentionnelle (au sens de l’art. 1.11 C.civ.).
6. Assurance
L’Expert dispose d’une couverture d’assurance RC Exploitation auprès d’Axa (police N° 730391523).
7. Résiliation
Le client peut décharger l’Expert de la Mission avant son achèvement (résiliation), à la condition qu’il notifie par écrit à l’Expert sa décision. Dans ce cas, le client versera à l’Expert la rémunération due pour l’ensemble des prestations déjà effectuées par l’Expert au jour de la notification et le montant des frais déjà exposés par l’Expert, ainsi qu’une indemnité de résiliation de 500 EUR.
8. Résolution
En cas de manquement par une des parties à une ou plusieurs de ses obligations qui ne serait pas solutionné dans les 15 jours ouvrables de l’envoi d’une mise en demeure écrite, l’autre partie pourra notifier par écrit la résolution de la convention qui le lie (Mission). Dans pareille hypothèse, la partie en défaut sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 750 EUR (outre le paiement des prestations et frais déjà exposés par l’autre partie).
9. Nullité – caducité
La nullité ou la caducité éventuelle de tout ou partie d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elle contient, sauf si cette clause constitue un élément essentiel de la convention. En cas de caducité ou de nullité de tout ou partie de l’une des clauses des présentes conditions générales, les parties s’engagent à négocier sans délai, de bonne foi, le remplacement de la/les clause(s) nulle(s) ou caduque(s) par une/des clause(s) légale(s) d’effet économique équivalent.
10. RGPD
L’Expert recueillera uniquement des informations à caractère personnel dans la mesure nécessaire à l’exécution de la Mission et dans le respect de la législation applicable. Ces données sont vos noms, prénoms, adresse e-mail et autres informations en lien avec la Mission. Elles ne sont pas transmises à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la Mission.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est l’Expert. Toute question en la matière peut lui être adressée à l’adresse : info@monexpertauto.be.
Les données sont conservées jusqu’à la clôture de la Mission, sauf obligation légale contraire.
Vous pouvez introduire une plainte relative au traitement des données à caractère personnel par notre bureau d’expertise auprès de l’Autorité de protection des données :
Commission pour la protection de la vie privée, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
E-mail : commission@privacycommission.be
URL : https://www.privacycommission.be
11. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat a été conclu en ligne ou à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision. Dans cette hypothèse, le client sera uniquement tenu de payer à l’Expert les honoraires et les frais relatifs aux prestations déjà engagées.
Le client est tenu de notifier, dans ce délai, sa volonté de se rétracter à l’adresse email suivante : info@monexpertauto.be.
Par dérogation à ce qui précède, le client est privé de son droit de rétractation lorsqu’il demande à l’Expert d’exécuter la mission sans attendre l’expiration du délai de rétractation. Le client est informé qu’en formulant cette demande, il perd le bénéfice de son droit de rétractation.
12. Condition résolutoire
En cas de faillite du client, il sera mis fin de plein droit à la Mission, sans préjudice du droit de l’Expert de réclamer le paiement de l’ensemble des prestations déjà exécutées et des frais exposés.
13. Droit applicable – élection de for
Les conventions et relations tant contractuelles qu’extracontractuelles entre l’Expert et ses clients sont soumises au droit belge.
Les contestations relatives à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des relations contractuelles ainsi que les recours extracontractuels en lien avec la Mission (notamment pour un dommage résultant de l’inexécution de la Mission), seront de la compétence exclusive des tribunaux de Liège (division Liège).